Mentions légales et Condition Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

1. COMMANDE :

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Ainsi et sauf acceptation formelle et écrite de notre société, toute condition contraire opposée par le client sera inopposable.
Les commandes ne sont définitives que si elles constituent l’acceptation de l’offre de prix établie par la société et dans les conditions qui y sont indiquées.
À défaut, toute commande ne devient définitive qu’après acceptation par écrit de la société.
Les devis sont valables jusqu’à la fin du mois de leur émission, sauf stipulation contraire écrite dans le corps du devis.

2. PRIX :

Les produits sont fournis aux prix figurant dans l’offre de la société pour les produits manufacturés et au prix en vigueur conformément au barème de prix de la société pour les accessoires et produits non manufacturés.
Les prix sont exprimés en euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux entre la commande et la livraison pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

3. LIVRAISON :

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit au siège de la société, soit par la remise directe du produit au client, au lieu et selon les modalités de transport définis à la commande.
Le client supporte les risques sur les produits et marchandises, même en cas de vente convenue franco, dès la mise à disposition ou l’expédition des marchandises depuis les entrepôts de la société.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement en matières premières, des délais de réalisation des produits manufacturés et, éventuellement, des délais de transport du vendeur.
Des dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni annulation
des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société.

4. RÉCLAMATIONS :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du client sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées auprès de la société par écrit dans la semaine de la livraison des
produits.
La vérification doit porter sur l’état et les références des articles, la quantité, les coloris, les dimensions.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.
Il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dument constaté par la société, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la société, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêt.

5. RESPONSABILITÉ :

En aucun cas, la société ne pourra être responsable en cas d’utilisation non conforme des produits ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.
Les produits sont fabriqués et réalisés à partir de matériaux choisis et de plans fournis par le client qui demeure seul responsable de ses choix et de la conception, notamment quant à la résistance ou à la longévité du produit et d’erreur de cote à la commande.
Les croquis de montage et suggestions qui figurent dans les catalogues et documents publicitaires de la société ne sont qu’indicatifs et l’installateur demeure entièrement responsable de la mise en œuvre de nos produits.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté compte tenu de la fabrication spéciale des pièces.

6. FACTURATION :

La facturation sera établie dès la fin de la fabrication indépendamment de la livraison.
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués conformément aux modalités prévues lors de la commande.
En toute hypothèse, le délai convenu entre les parties ne pourra pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de
la facture.
En cas de factures périodiques, ce délai ne peut pas dépasser 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

7. RETARD DE PAIEMENT :

En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard immédiatement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
Le client défaillant s’oblige également à supporter les frais occasionnés, au-delà de cette indemnité forfaitaire, par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et les frais de justice.

8. CLAUSE PÉNALE :

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, le client défaillant devra, en outre, verser à la société une indemnité en réparation du préjudice subi fixé forfaitairement à 15% des sommes dues et non réglées à leur échéance, et ce, à titre de clause pénale
non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil.

9. DECHEANCE DU TERME :

Le non paiement d’une des échéances ou la notification d’un refus de couverture du risque par notre assurance crédit rendra immédiatement exigible toutes les créances, même non encore échues.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE est seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référés, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.